Amendement n° 11029 de M. Ugo Bernalicis à l'article 12

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 6.

L'exposé des motifs

Comme la majorité des Français·es, nous nous opposons totalement à l'ensemble de ce projet de loi et demandons le retrait de l'ensemble de ses dispositions, y compris celles qui auraient pour fonction de limiter les dégâts d'un texte dévastateur. Cet amendement vise à supprimer le 6ème alinéa autorisant le Gouvernement à prendre par ordonnance « toute mesure relevant du domaine de la loi » relevan… (extrait)