Amendement n° 11030 de M. Alexis Corbière à l'article 12

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 8.

L'exposé des motifs

Comme la majorité des Français·es, nous nous opposons totalement à l'ensemble de ce projet de loi et demandons le retrait de l'ensemble de ses dispositions, y compris celles qui auraient pour fonction de limiter les dégâts d'un texte dévastateur. Cet amendement vise à supprimer le 8ème alinéa qui constitue le 2ème domaine pour lequel le Gouvernement serait habilité à prendre des ordonnances concer… (extrait)