Amendement n° 11087 de M. Pierre Vatin à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I - À l’alinéa 2, après le mot : « retraites », insérer les mots : « correspondant aux droits acquis au titre de la fraction de leurs revenus d’activités comprise dans la limite d’une fois le montant d’un plafond arrêté annuellement par le ministre chargé de la sécurité sociale en fonction de l’évolution générale des salaires dans des conditions prévues par décret ». II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compen… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement prévoit de limiter le système universel voulu par le Gouvernement aux cotisations assises sur la fraction du revenu inférieure à un plafond annuel de la sécurité sociale, au lieu de trois plafonds.Dans cette réforme, le Gouvernement ne prend absolument pas en compte la diversité des situations professionnelles. En conservant un plafond aussi élevé, cette réforme risque de pénaliser … (extrait)