Amendement n° 11111 de Mme Marine Le Pen à l'article 58

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 30 à 34.

L'exposé des motifs

Ces alinéas comportent une nouvelle habilitation à légiférer par ordonnances. Le nombre de demande d’habilitation pour des ordonnances est extrêmement élevé dans ce texte (29) et touchent des aspects fondamentaux de la réforme. Le Conseil d’État « souligne que le fait, pour le législateur, de s’en remettre à des ordonnances pour la définition d’éléments structurants du nouveau système de retraite … (extrait)