Amendement n° 11135 de M. Pierre Vatin à l'article 6

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Parce qu’ils salarient plus d’1,8 million d’agents publics, les 35 000 employeurs publics locaux ne peuvent accepter que leur représentation dans la future gouvernance se résume à une présence symbolique. La réforme proposée pose donc de nombreuses interrogations aux employeurs publics locaux. C’est le cas notamment de l’intégration des primes dans le calcul des pensions. Selon l’étude d’impact du… (extrait)