Amendement n° 11162 de Mme George Pau-Langevin à l'article 9

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. - Pour l’application du présent article, les délibérations du conseil d’administration de la Caisse nationale de retraite universelle sont prises à la majorité des deux tiers de ses membres. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à préciser que les délibérations du Conseil d’administration de la CNRU sont prises à la majorité des deux tiers de ses membres. En effet, la fixation de la valeur du point dans le temps, qu’il s’agisse de sa valeur d’acquisition comme de sa valeur de service, constitue l’élément le plus déterminant pour la pension future des assurés… (extrait)