Amendement n° 11171 de M. Olivier Faure à l'article 11

Ce que l'amendement propose

I. - À la première phrase de l’alinéa 3, après la première occurrence du mot : « décret », insérer les mots : « en Conseil d’État ». II. - En conséquence, procéder à la même insertion après la seconde occurrence du même mot.

L'exposé des motifs

Compte tenu des nombreuses erreurs, lacunes et imprécisions que le Conseil d’État a pu relever lors de l’examen préalable de ce projet, il apparait essentiel que le Gouvernement puisse être accompagné et assisté par cette haute juridiction administrative au moment de la préparation des décrets et autres actes réglementaires qui viendront compléter cette loi. Il en va de la sécurité juridique des a… (extrait)