Rédiger ainsi cet article : « I. - Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : « 1° Le titre IX du livre Ier , tel qu’il résulte de l’article 2 de la présente loi, est complété par un chapitre VIII ainsi rédigé : « Chapitre VIII « Droit à l’information des assurés et dispositions communes « Art. L. 198-1.- I.- Les assurés bénéficient gratuitement d’un droit à l’information, au conseil et à l’intervention sur leur retraite, qui est assuré selon les modalités suivantes. « II. - Tout au long… (extrait)
Dans le pré projet de loi NOR : SSAX1936438L/ROSE-1 dont la presse s’est fait l’écho, le Gouvernement avait rédigé ainsi l’article 12. Dans le projet de loi transmis au Parlement, l’essentiel de ces dispositions ont disparu au profit d’un élargissement considérable de l’habilitation à prendre ces dispositions par voie d’ordonnance. Comment le Gouvernement peut-il se justifier de soustraire ce suje… (extrait)