Amendement n° 11298 de M. Antoine Savignat à l'article 21

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet article habilite le Gouvernement à légiférer par ordonnance pour déterminer le taux et l’assiette des cotisations et contributions des travailleurs indépendants, dont les avocats. Les auteurs de cet amendement sont opposés, à l’appui de l’avis du Conseil d’Etat, à ce que le législateur « s’en remettre à des ordonnances pour la définition d’éléments structurants du nouveau système de retraite f… (extrait)