Amendement n° 11303 de M. Vincent Descoeur à l'article 49

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 16, après la dernière occurrence du mot : « employeurs » insérer les mots : « de chacune des trois fonctions publiques ».

L'exposé des motifs

Il est indispensable de clarifier le fait que chacun des employeurs des trois fonctions publiques sera bien représenté au conseil d’administration de la caisse nationale de retraite universelle.