I. - À la fin de la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « par une délibération du conseil d’administration de la Caisse nationale de retraite universelle approuvée par décret ou, en l’absence de délibération ou en l’absence d’approbation de celle-ci, par un décret » les mots : « après avis du conseil d’administration de la Caisse nationale de retraite universelle, par la loi ». II. - En conséquence, supprimer la deuxième phrase du même alinéa. II. - En conséquence, à l’alinéa 5,… (extrait)
La revalorisation de la valeur du point à l'achat (d'acquisition) ou à la revente (de service) est un élément structurant pour le montant des retraites futures. Tout comme dans le régime actuel la loi fixe les modalités de revalorisation (articles 161-25 du code de la sécurité sociale) la revalorisation du point doit être actée ou validée par la loi et non par décret.