Amendement n° 11357 de M. Yves Daniel sur après l'article 65, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

Le Gouvernement remet au Parlement, dans les trois mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport ayant pour objectif de chiffrer l’instauration d’une temporalité à la décote subie par le départ à la retraite avant d’avoir atteint l’âge d’équilibre. Le rapport présente également les conditions et les coûts de sa mise en œuvre.

L'exposé des motifs

Amendement de repli. Alors que la conférence de financement amène les partenaires sociaux à débattre des modalités de remplacement de l'âge pivot dans le cadre du volet paramétrique de la réforme des retraites, la question d'une retouche de l'âge d'équilibre dans le cadre du volet systémique de la réforme des retraites doit également se poser. Ainsi, alors que M. Richard Ferrand, Président de l'As… (extrait)