Amendement n° 11368 de M. Fabrice Brun à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la seconde phrase de l’alinéa 9, supprimer le mot : « universel ».

L'exposé des motifs

Par soucis de sincérité, cette réforme prévoyant déjà de nombreuses exceptions, il convient de supprimer le mot « universel ».