Amendement n° 11493 de M. Boris Vallaud à l'article 49

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 18 insérer l’alinéa suivant : « Le directeur général est nommé par le conseil d’administration de la Caisse nationale de retraite universelle. »

L'exposé des motifs

Cet amendement suggéré par la CFE CGC vise à prévoir les conditions de désignation du directeur de la CNRU. Celui-ci serait nommé par le Conseil d'administration de la CNRU. Il apparait à tout le moins nécessaire que la loi prévoit directement les conditions de sa nomination alors qu'en l'état le projet de loi renvoi à un décret le soin de fixer les modalités de sa désignation.