Amendement n° 11495 de M. Boris Vallaud à l'article 51

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « Ces conditions de fonctionnement prévoient les conditions de maintien des emplois des salariés de ces organismes. »

L'exposé des motifs

Cet amendement suggéré par la CIPAV (Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse), principale caisse de retraite des professions libérales, vise à sécuriser les salariés des sections professionnelles et de la caisse nationale des barreaux français. La mise en œuvre du système universel de retraite suscite légitimement des craintes et des inquiétudes de la part des salariés … (extrait)