Amendement n° 11497 de M. Boris Vallaud à l'article 52

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 1, supprimer les mots : « à titre transitoire ». II. - En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots : « avant le transfert de ses personnels, biens, droits et obligations, créances et dettes à la Caisse nationale de retraite universelle. » III. - En conséquence, compléter cet alinéa par les mots : « et les conditions de fonctionnement de cette Caisse et d’encadrement par l’État des régimes qu’elle gère. »

L'exposé des motifs

Cet amendement de repli du groupe socialiste et apparenté, suggéré par la SACD (société des auteurs) vise à prévoir pour les artistes auteurs, comme pour les professions libérale, des possibilités de poursuivre ou de mettre en place d’autres régimes en complément du régime universel sont prévues, en bénéficiant par ailleurs du maintien de leurs caisses et de leur autonomie. L’article 52, traitant … (extrait)