Substituer à l’alinéa 1 les trois alinéas suivants : « Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d’ordonnance, dans un délai de douze mois à compter de la publication de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi afin de déterminer à titre transitoire : « 1° Les modalités spécifiques de délégation de la gestion du système universel de retraite pour les artistes-auteurs à la caisse de retraite complémentaire pré… (extrait)
Cet amendement de repli du groupe "socialistes et apparentés", suggéré par la SACEM, vise à préserver les droits des artistes-auteurs. Cet article 52 précise qu’une ordonnance déterminera à titre transitoire les modalités spécifiques de délégation de la gestion du système universel de retraite à l’IRCEC (Institution de retraite complémentaire de l’enseignement et de la création) avant le transfert… (extrait)