Amendement n° 11500 de Mme Cécile Untermaier à l'article 49

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe « socialistes et apparentés », suggéré par le Conseil national des barreaux, vise à supprimer l’article 49 qui crée la caisse nationale de retraite universelle dont l’organisation sera fixée par ordonnance. Les auteurs de cet amendement sont opposés, à l’appui de l’avis du Conseil d’État, à ce que le législateur « s’en remettre à des ordonnances pour la définition d’élémen… (extrait)