Amendement n° 11501 de Mme Cécile Untermaier à l'article 50

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe « socialistes et apparentés », suggéré par le Conseil national des barreaux, vise à supprimer l’article 50 du présent projet qui prévoit les modalités d’organisation de la transition entre les anciens régimes de retraites et le régime universel. Les auteurs de cet amendement estiment que le dispositif de transition proposé fait perdre toute autonomie à la caisse nationale … (extrait)