Amendement n° 11502 de Mme Cécile Untermaier à l'article 51

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe « socialistes et apparentés », suggéré par le Conseil national des barreaux, vise à supprimer l’article 51 du présent projet qui habilite le Gouvernement à légiférer par ordonnance pour prévoir les modalités de gouvernance du système universel pour les professionnels libéraux. Les auteurs de cet amendement sont opposés, à l’appui de l’avis du Conseil d’État, à ce que le lé… (extrait)