Amendement n° 11503 de Mme Cécile Untermaier à l'article 61

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe « socialistes et apparentés », suggéré par le Conseil national des barreaux, vise à supprimer l’article 61 du présent projet qui habilite le Gouvernement à légiférer par ordonnance afin de garantir l’intégralité des droits constitués avant l’entrée en vigueur du système universel. Les auteurs de cet amendement sont opposés, à l’appui de l’avis du Conseil d’État, à ce que l… (extrait)