I. - Après le mot : « français » Rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 : « sont représentées au sein du Conseil de la protection sociale des professionnels libéraux et participent à la mise en œuvre du système universel de retraite, notamment en assurant le recouvrement des cotisations ; » II. - En conséquence, à l’alinéa 5, après le mot : « français » insérer les mots : « notamment les modalités d’élection par les affiliés des membres de leur conseil d’administration ».
Cet amendement du groupe socialistes et apparentés, suggéré par la CARMF, vise à assurer une meilleure représentation des professions libérales. Il est essentiel pour la bonne organisation du système universel pour les professions libérales que les sections professionnelles soient représentées au côté d’organisations syndicales au sein du Conseil de la protection sociale des professionnels libérau… (extrait)