Amendement n° 11507 de M. Boris Vallaud à l'article 49

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant : « Art. L. 199-3-1. - Le directeur général de la caisse nationale de retraite universelle est nommé par décret sur proposition du conseil d’administration de la caisse. »

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe socialistes et apparentés, suggéré par la CFDT concerne la nomination du directeur de la CNRU. Le projet de loi ne précise rien sur la nomination du directeur général de la caisse nationale de retraite universelle. Cet amendement a pour objectif de cadrer la nomination de sorte que le gouvernement nomme ce directeur général sur proposition du conseil d’administration de la… (extrait)