Amendement n° 11508 de M. Boris Vallaud à l'article 49

Ce que l'amendement propose

À la fin de l'alinéa 21, supprimer les mots : «, composé d’établissements ne disposant pas de la personnalité morale ».

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe socialistes et apparentés, suggéré par la CFDT concerne les établissements locaux de la CNRU. Cet amendement vise à ce que les établissements composant le réseau territorial de la caisse nationale de retraite universelle disposent de la personnalité morale comme cela est le cas aujourd’hui. En effet, l’absence de personnalité morale entraine la disparition du paritarisme q… (extrait)