Amendement n° 11513 de M. Yves Daniel sur après l'article 65, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

Le Gouvernement remet au Parlement, dans les trois mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport sur la possibilité d’exonérer les retraités, non-salariés des professions agricoles, du recours sur succession de l’allocation de solidarité aux personnes handicapées en indiquant le coût et les conditions de mise en œuvre d’une telle mesure.

L'exposé des motifs

Amendement de repli. L’Allocation de Solidarité aux Personnes Agées (ASPA) est un avantage non contributif accordé, sur demande, aux personnes disposant de faibles ressources et âgées d’au moins 65 ans (ou à partir de l’âge légal de départ en retraite dans certains cas : inaptes au travail, anciens combattants …). L’ASPA est l’expression de la solidarité nationale, qui permet à toute personne rési… (extrait)