Amendement n° 11517 de M. Fabrice Brun à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 4, supprimer les deux occurrences du mot : « universel ».

L'exposé des motifs

Par soucis de sincérité, cette réforme prévoyant déjà de nombreuses exceptions, il convient de supprimer le mot « universel ».