Le Gouvernement remet au Parlement, dans les trois mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport sur la possibilité de supprimer la prise en compte de la valeur de la résidence principale du bénéficiaire pour le recours sur succession de l’allocation de solidarité aux personnes handicapées pratiqué après le décès du bénéficiaire dans les conditions prévues par l’article L. 815-13 du code de la sécurité sociale.
Amendement de repli. L’Allocation de Solidarité aux Personnes Agées (ASPA) est un avantage non contributif accordé, sur demande, aux personnes disposant de faibles ressources et âgées d’au moins 65 ans (ou à partir de l'âge légal de départ en retraite dans certains cas : inaptes au travail, anciens combattants …). L'ASPA est l'expression de la solidarité nationale, qui permet à toute personne rési… (extrait)