Amendement n° 11593 de Mme Bénédicte Taurine à l'article 54

Ce que l'amendement propose

L'alinéa 3 de cet article est supprimé.

L'exposé des motifs

"Comme la majorité des Français·es, nous nous opposons totalement à l'ensemble de ce projet de loi et demandons le retrait de l'ensemble de ses dispositions, même celles qui auraient pour fonction de limiter les dégâts d'un texte dévastateur. Cet amendement de suppression s’inscrit dans la logique de l’amendement précédent. La formulation de cet article est volontairement floue, en renvoyant à un … (extrait)