Amendement n° 11614 de M. Joaquim Pueyo à l'article 37

Ce que l'amendement propose

Supprimer l'alinéa 13.

L'exposé des motifs

Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés souhaite appeler l'attention du Gouvernement sur l'imposition aux militaires de l'âge d'équilibre. Par cet amendement de suppression, il est rappelé que renvoyer a un décret l'abaissement de l'âge d'équilibre pour les militaires fait demeurer trop d'aléas. De plus, l'application de la logique d'âge d'équilibre, même adaptée, n'est pas compatible a… (extrait)