Amendement n° 11825 de Mme Bénédicte Taurine à l'article 61

Ce que l'amendement propose

L'alinéa 7 de cet article est supprimé.

L'exposé des motifs

Comme la majorité des Français·es, nous nous opposons totalement à l'ensemble de ce projet de loi et demandons le retrait de l'ensemble de ses dispositions, même celles qui auraient pour fonction de limiter les dégâts d'un texte dévastateur. Conformément à l'avis du Conseil d'Etat, quant au fort nombre de recours aux ordonnances qui « fait perdre de la visibilité d’ensemble qui est nécessaire à l’… (extrait)