Amendement n° 11841 de M. Boris Vallaud à l'article 38

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 15.

L'exposé des motifs

Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer les renvois aux ordonnances contenus dans l'article 38. Le recours aux ordonnances, dans l'article 38 comme dans le reste du projet de loi, ne permet pas de disposer d'une bonne appréciation des conséquences économiques et financières de la réforme présentée par le Gouvernement. C'est ce que souligne le Conseil d’État pour qui « l… (extrait)