I. - Après la seconde occurrence du mot : « par », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 17 : « l’absence d’emploi disponible relevant de la catégorie professionnelle du salarié ou de l’absence d’emploi équivalent ou par la démonstration que le changement d’emploi demandé aurait des conséquences préjudiciables à la bonne marche de l’entreprise. » II. - En conséquence, supprimer la seconde phrase du même alinéa. III. - En conséquence, après le mot : « par », rédiger ainsi la fin … (extrait)
Le présent amendement vise à modifier les conditions requises pour qu’un employeur puisse refuser qu’un salarié bénéficie d’un passage à temps partiel en vue d’une retraite progressive. En effet, dans un souci de cohérence, il est nécessaire que les règles de refus du passage à temps partiel par l’employeur, dans le cadre d’une retraite progressive, soient identiques à celles fixées dans le Code d… (extrait)