Amendement n° 11854 de M. Mohamed Laqhila à l'article 51

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Il n’est pas opportun de créer un conseil de la protection sociale des professionnels libéraux. Les professions libérales sont dûment représentées au sein du Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI). Dans un souci d’efficience et de simplification, il serait préférable d’avoir une seule et unique instance réunissant l’ensemble des travailleurs indépendants.