Amendement n° 11870 de M. Boris Vallaud à l'article 39

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 11.

L'exposé des motifs

Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer les recours aux ordonnances contenus dans l'article 39. Le recours aux ordonnances, dans l'article 39 comme dans le reste du projet de loi, ne permet pas de disposer d'une bonne appréciation des conséquences économiques et financières de la réforme présentée par le Gouvernement. C'est ce que souligne le Conseil d’État pour qui « l… (extrait)