Amendement n° 11884 de M. Marc Le Fur à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

L’article 4 prévoit que le système universel de retraite s’applique aux travailleurs indépendants : artisans-commerçants et professionnels libéraux. Selon le Gouvernement, les règles de calcul de leurs droits à retraite seront les mêmes que celles applicables aux autres assurés et ils pourront bénéficier dans les mêmes conditions de mécanismes de solidarité lisibles et équitables. En réalité, de n… (extrait)