Rédiger ainsi l’alinéa 25 : « La Caisse des dépôts et consignations assure la gestion administrative du Fonds, sous l’autorité du directoire, selon des modalités fixées par décret en Conseil d’État. Cette activité est indépendante de toute autre activité de la Caisse des dépôts et consignations et de ses filiales. »
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à confier à la Caisse des dépôts et consignations la gestion administrative du Fonds de réserves universel (FRU), sous l'autorité du directoire, selon des modalités fixées par décret en Conseil d’État. Cette activité est indépendante de toute autre activité de la Caisse des dépôts et consignations et de ses filiales." Cet amendement du groupe… (extrait)