Amendement n° 11899 de Mme Valérie Rabault à l'article 60

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 31, insérer l’alinéa suivant : « L’investissement dans les produits très risqués, voire toxiques, est interdit. La liste de ces produits très risqués est définie par un décret en Conseil d’État. »

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à interdire au Fonds de réserves universel d'investir dans des produits financiers très risqués dont les produits financiers dits "toxiques".