Amendement n° 11909 de M. Fabrice Brun à l'article 7

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 4, supprimer le mot : « universel ».

L'exposé des motifs

Par souci de sincérité, cette réforme prévoyant déjà de nombreuses exceptions, il convient de supprimer le mot « universel ».