Amendement n° 11916 de M. Fabrice Brun à l'article 9

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 3 , supprimer le mot : « universelle ».

L'exposé des motifs

ePar soucis de sincérité, cette réforme prévoyant déjà de nombreuses exceptions, il convient de supprimer le mot « universel ».