Amendement n° 11929 de M. Éric Ciotti à l'article 40

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet article prévoit un minimum de retraites accordé à compter de l’âge d’équilibre si 516 mois de cotisations sont acquis. Dans son avis, le Conseil d’État soulève l’incohérence du dispositif en constatant « que le dispositif de la pension de retraite minimale conduit à prévoir une condition de durée alors que l’instauration d’un système à points a vocation à la supprimer dans les autres dispositi… (extrait)