Amendement n° 11930 de M. Éric Ciotti à l'article 42

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II - Les dispositions du présent article s’appliquent à l’exclusion des avocats affiliés au régime d’assurance vieillesse et invalidité décès défini au titre V du livre VI du code de la sécurité sociale. »

L'exposé des motifs

EXPOSÉ SOMMAIRE L’article 42 prévoit des mécanismes de solidarité qui permettrait de compenser pour la retraite des périodes d’interruption de travail. Il convient d’exclure les avocats de ce dispositif. En effet, par principe ces professionnels indépendants ne peuvent compter sur la sécurité sociale pour remplacer leurs revenus manquants du fait de la maladie. De la même manière, ils ne sont en p… (extrait)