Amendement n° 11931 de M. Éric Ciotti à l'article 46

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet article unifie les règles relatives aux pensions de réversion. Cette disposition sera préjudiciable, notamment pour les avocats. En effet, est constitue une moins-value par rapport à ce que le régime autonome des avocats permet de garantir aujourd’hui pour les conjoints survivants des avocats, qui peuvent toucher la pension dite de « réversion » dès 50 ans, alors que le régime universel propos… (extrait)