Amendement n° 11944 de M. Fabrice Brun à l'article 9

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Ce que l'amendement propose

À la deuxième phrase de l’alinéa 3, après le mot : « décret », insérer les mots : « en Conseil d’État ».

Amendement de cohérence.