Amendement n° 11948 de M. Fabrice Brun à l'article 9

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 5, après le mot : « décret », insérer les mots : « en Conseil d’État ». II. - En conséquence, procéder à la même insertion aux première et seconde phrases de l’alinéa 6.

L'exposé des motifs

L'objet du présent amendement est de préciser que l'approbation ou la détermination des taux de revalorisation de la valeur d'acquisition et de la valeur de service du point font l'objet d'un décret en Conseil d'Etat.