Amendement n° 11958 de M. Marc Le Fur à l'article 9

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 7 , supprimer le mot : « universelle ».

L'exposé des motifs

Par souci de sincérité, cette réforme prévoyant déjà de nombreuses exceptions, il convient de supprimer le mot « universel ».