Amendement n° 11968 de M. Fabrice Brun à l'article 10

Ce que l'amendement propose

À l'alinéa 10, substituer aux mots: « un décret » les mots : « une loi ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement confie au législateur le soin de fixer l’âage d’équilibre avant le 31 août 2021.