I. - À l’alinéa 4, substituer au mot : « retraite » le mot : « pension ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 9. III. - En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 26, substituer au mot : « retraites » le mot : « pensions ».
La pension militaire n’est pas assimilable à une retraite, ce que dénie l’article 37 de ce projet. En effet, comme le rappelle le Conseil supérieur de la fonction militaire : « la pension contribue au dispositif de gestion des ressources humaines, manifeste une reconnaissance de la Nation pour l’engagement du militaire pouvant aller jusqu’à son sacrifice suprême et représente une rémunération diff… (extrait)