I. - Substituer à l’alinéa 2 les six alinéas suivants : « 1° Les modalités, en termes de représentation et de gouvernance, de prise en compte des spécificités des professionnels libéraux au sein du système universel de retraite, dans le cadre d’un Conseil de la protection sociale des professionnels libéraux constitué des institutions et des organisations représentant les professionnels concernés et qui sera compétent, notamment, pour : « - coordonner les sections professionnelles visées aux 3 ° … (extrait)
Cet amendement a pour but de dissocier la gestion de la retraite et de la prévoyance afin d’éviter le risque d’inconstitutionnalité et d’inconventionnalité, la retraite ressortissant du champ de la Sécurité sociale, la prévoyance du champ de l’assurance. Il vise aussi à assurer le respect du principe d’égalité en octroyant aux professions libérales les mêmes avantages fiscaux et sociaux que ceux q… (extrait)