Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant : « Les conseils d’administration des caisses gestionnaires des régimes mentionnés au présent II assurent la bonne mise en œuvre de la garantie de la conservation des droits acquis prévue à l’article 61 de la loi n° du instituant un système universel de retraite. Ils assurent également le contrôle et le pilotage de l’utilisation des réserves financières des régimes correspondants. »
L’article 61 du projet de loi pose le principe de la conservation à 100 % des droits constitués avant l’entrée en vigueur du SUR (système universel de retraite). À compter de 2022, les générations nées après 2004, et à compter de 2025, les générations nées après 1975, relèvent du seul SUR. Les régimes existants seront donc fermés à ces nouveaux cotisants. Le projet de loi prévoit que le SUR interv… (extrait)