I. - Substituer aux alinéas 5 à 9 les trois alinéas suivants : « Art. L. 611-2. - La cotisation d’assurance vieillesse due par les professionnels exerçant une des professions listées à l’article L. 640-1, autres que ceux mentionnés à l’article L. 613-7, est assise : « 1° Pour partie sur la part des revenus d’activité limitée à trois fois le montant du plafond mentionné au 1° de l’article L. 241-3 ; « 2° Pour partie sur la totalité de ces revenus d’activité. « Les taux de cotisation applicables a… (extrait)
Comme l’indique l’exposé des motifs du projet de loi, les modalités de détermination du barème de cotisations du SUR (système universel de retraite) cherchent à assurer une plus grande équité entre les efforts contributifs des salariés et des non-salariés. Pour que l’effort contributif des salariés et des non-salariés soit bien le même, cet amendement vous propose de prévoir pour les professionnel… (extrait)